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NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société COPYROOM au capital de 47 734,71 euros dont le siège social est au : 28, rue de l'Erbonière - 35510 Cesson-Sévigné (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro B 388 252 637 et d'autre part, par toute personne physique (entreprise individuelle) ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de COPYROOM dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre COPYROOM et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de COPYROOM.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par COPYROOM.

COPYROOM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de COPYROOM dénominé RAPIDOPUB.CH.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles et destinés aux professionnels de la communication ayant une connaissance de ces derniers et une capacité technique à les utiliser.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif précisant les caractéristiques de celui-ci.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro ne tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

COPYROOM se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Minimum de commande
Nous acceptons uniquement les commandes à partir d'un montant de 1000 € HT pour la Suisse.

Stock
Nous nous efforçons de maintenir les fiches produits à jour. En cas de produit non disponible le client sera averti par email et un produit similaire lui sera proposé.

Si aucun produit similaire n'est disponible le client pourra demandé un remboursement de sa commande.

L'état des stocks étant purement indicatif, pour une commande urgente nous conseillons au client de prendre contact avec notre service commercial.

Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • être un professionnel inscrit au RCS, une personne morale ou une collectivité (les services proposés par COPYROOM ne sont pas accessibles aux particuliers);
  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement;
  • signer le bon à tirer (BAT) et le retourner (en cas de commande de produits imprimés).

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Délais annoncés
Les délais sont exprimés en jours ouvrables et pour toute commande validée (paiement et fichier prêt à imprimer) avant 10h30.

Rétractation/Retours
Les produits étants personnalisés par le client aucune annulation n'est possible.

A titre exceptionnel nous pouvons accepter une annulation avant impression ou personnalisation. Des frais de dossier de 10% de la valeur du produit avec un minimum de 35 € HT seront alors appliqués. En cas de marchandises déballées ou produit et packaging abîmés des frais de remise en état ou de reconditionnement produit pourront être appliqués.

Respect des contraintes professionnelles
Les clients sont considérés comme des professionnels de la communication. Ceux-ci doivent fournir des fichiers dans le respect des normes d'infographie (300 DPI, CMJN etc.). En cas de non conformité ou d'incapacité de fournir des fichiers de qualité notre service PAO pourra fournir un devis pour la réalisation ou mise en conformité.

Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par :
- virement bancaire,
- CB.

Les commandes ne seront expédiées que lors de confirmation du règlement par notre banque. Il en va de même pour le lancement de l'impression des produits personnalisés.

Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de COPYROOM. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée directement auprès du transporteur à la livraison. Chaque colis doit être vérifié en présence du transporteur afin d'émettre d'éventuelles réserves.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. COPYROOM ne pourra être tenu responsable pour tout retard de livraison. Ceux-ci sont indépendant de notre volonté. En cas d'urgence le client devra prendre contact avec le service commercial afin d'obtenir un devis pour une livraison garantie à une date prévue.

Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Les produits imprimés ne sont pas repris, ni échangés ou remboursés.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : COPYROOM – 28 rue de l'Erbonière - 35510 Cesson-Sévigné - France - dans le délai de trente jours de la livraison.

En cas de problème sur une commande, le service client doit être contacté dans la journée par email ou téléphone et un courrier en recommandé envoyé.

Aucun retour n'est accepté sans l'aval du service commercial qui communiquera au client un numéro de retour et l'adresse de notre plateforme de logistique. En cas de retour sans avoir respecté cette procédure le colis est considéré comme perdu par notre service logistique et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.

Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de COPYROOM (RAPIDOPUB.CH) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de COPYROOM.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de COPYROOM.

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

COPYROOM se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à COPYROOM.

De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le (en cours) enregistrée sous le numéro (en cours).

Archivage - Preuve
COPYROOM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de COPYROOM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.